Référencearticle 2 du décret n°2012-683 du 7 mai 2012 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
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