Référencearticle 5 du décret n°2012-683 du 7 mai 2012 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque l'auditeur de justice se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
2. Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
3. En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
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