Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-683 du 7 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025832552

Texte parentLEGITEXT000049952588

Référencearticle 6 du décret n°2012-683 du 7 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8

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