Arrêté du 15 juin 2024 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 15 juin 2024
Rattachement
Chapitre 3 : Référentiel national de certification
  1. Annexes
  2. Annexe 2
  3. Chapitre 3 : Référentiel national de certification
IdentifiantLEGIARTI000049953609
Texte parentLEGITEXT000049953570
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 15 juin 2024 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. L'aptitude à réaliser les gestes salvateurs au profit des personnes en situation de détresse physique est reconnue par un certificat de compétences de citoyen sauveteur dont le modèle, intégré au référentiel interne de formation, doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

2. Ce certificat de compétences est délivré aux personnes qui ont :

3. - participé à toutes les phases de la formation ;

4. - réalisé ou fait réaliser tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage ;

5. - participé une fois au moins, en qualité de sauveteur, à une activité d'application (cas concret, simulation).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049953609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.