Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049958580
Texte parentLEGITEXT000049958576
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les montants forfaitaires de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
3. 152,50 euros par semaine complète ;
4. 50 euros du lundi matin au vendredi soir ;
5. 22,50 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
6. 12,50 euros pour une nuit de semaine ;
7. 102,50 euros du vendredi soir au lundi matin ;
8. 7,50 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1
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