1. La déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Institut national du service public sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2024 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.
TexteArrêté du 10 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049959689
Texte parentLEGITEXT000049959647
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