Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049959655
Texte parentLEGITEXT000049959647
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 17 bis. - Les évaluations mentionnées au 3° du I de l'article 27 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprennent, pour chaque compétence, le niveau de maîtrise validé lors du dernier conseil d'apprentissage du cursus de formation initiale, accompagné d'un commentaire par compétence. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 28 décembre 2023 Divisions : Art. 17 bis
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