Texte publié au Journal officiel
1. L'article 70 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 70.-Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes :
3. « 1° L'avertissement ;
4. « 2° Le blâme ;
5. « 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de trois jours ;
6. « 4° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée comprise entre quatre jours et deux mois ;
7. « 5° L'exclusion définitive.
8. « Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du Premier ministre, après avis du conseil de discipline.
9. « Toutefois, l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement pour une durée maximale de trois jours peuvent être prononcés sans l'avis du conseil de discipline. Dans ce cas, ils sont prononcés par le directeur de l'Institut.
10. « Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un élève de l'Institut doit être motivée et notifiée par écrit. L'avis du conseil de discipline est également motivé.
11. « Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'élève n'ait été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et des pièces justifiant l'ouverture de poursuites disciplinaires et de présenter des observations écrites et/ ou orales. L'élève poursuivi est informé qu'il peut se faire assister de la ou des personnes de son choix. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 70