Référencearticle 3 du décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
2. Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique sur le fondement de l'article R. 1321-57 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2029.
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