Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-795 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049967625
Texte parentLEGITEXT000049967604
Référencearticle 5 du décret n°2024-795 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la première partie du même code devient le chapitre VIII.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique Divisions : Chapitre VIII : Dispositions pénales
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