Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-795 du 8 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049967629

Texte parentLEGITEXT000049967604

Référencearticle 7 du décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 (version du 14 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la composition de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et au plus tard au 1er juillet 2026.

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