1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-795 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049967631
Texte parentLEGITEXT000049967604
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.