Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
1. I. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code pénitentiaire
3. Art. R712-1-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code pénitentiaire
6. Art. R315-3, Art. R713-2
7. II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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