Publics concernés : étrangers ; juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) et judiciaires (tribunaux judiciaires et cours d'appel) ; services administratifs chargés de l'administration des étrangers. Objet : modalités d'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration relatives à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024 et s'appliquent aux décisions prises à compter de cette date. Notice : ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation, devant la juridiction administrative, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui les accompagnent, des décisions de mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou de remise d'un ressortissant de pays tiers à un autre Etat membre au cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative aux fins d'éloignement, des décisions de refus d'entrée au titre de l'asile, des décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et des décisions de transfert dans le cadre du règlement dit Dublin. Il comporte également des dispositions applicables à la tenue des audiences devant le juge administratif ou le juge judiciaire, le cas échéant en recourant à des moyens de télécommunication audiovisuelle. Il tire les conséquences de modifications relatives aux délais de jugement ouverts au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente et au caractère suspensif de l'appel d'une ordonnance mettant fin au maintien en rétention. Il procède enfin à diverses actualisations de référence suite à la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intervenue en 2021. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il crée les dispositions du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et abroge en conséquence les chapitres VI à VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Il modifie diverses dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre IX ;
Vu le code de justice administrative, notamment le titre VII de son livre VII ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son titre VII ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif
Article 1 LEGIARTI000049969820
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, Art. R900-1, Art. R900-2, Sct. Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
, Sct. Chapitre unique, Art. R911-1, Art. R911-2, Art. R911-3, Art. R911-4, Art. R911-5, Art. R911-6, Art. R911-7, Art. R911-8, Art. R911-9, Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE , Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement , Sct. Section 1 : Délais de recours , Art. R921-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Sct. Section 2 : Délais de jugement , Art. R921-4, Sct. Chapitre II : Règles de procédure , Sct. Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-1, Art. R922-2, Sct. Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France, Art. R922-3, Sct. Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu
, Art. R922-4, Art. R922-5, Art. R922-6, Sct. Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties , Sct. Sous-section 1 : Présentation de la requête , Art. R922-7, Art. R922-8, Art. R922-9, Art. R922-10, Sct. Sous-section 2 : Représentation des parties , Art. R922-11, Art. R922-12, Sct. Section 3 : Instruction , Art. R922-13, Art. R922-14, Art. R922-15, Art. R922-16, Sct. Section 4 : Jugement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-17, Art. R922-18, Sct. Sous-section 2 : Audience , Art. R922-19, Art. R922-20, Art. R922-21, Art. R922-22, Sct. Sous-section 3 : Décision , Art. R922-23, Art. R922-24, Art. R922-25, Sct. Section 5 : Appel, Art. R922-26, Art. R922-27, Art. R922-28
Article 2 LEGIARTI000049969822
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R271-1, art. R615-6, art. R623-1, art. R721-3-1, art. R614-2
Divisions : Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE ; Section 3 : Procédure contentieuse
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R613-2, art. R614-1, art. R732-5, art. R753-5, art. R754-8
Divisions : Chapitre IV : Procédure contentieuse
Article 3 LEGIARTI000049969824
1. I. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code de justice administrative
3. Section 1 : Dispositions communes, Art. R776-2, R776-3, R776-4, R776-5, R776-6, R776-7, R776-8, R776-9, R776-9-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-10, Art. R776-11, R776-12, R776-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, R776-13-1, R776-13-2, R776-13-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-14, R776-15, R776-16, R776-17, R776-18, R776-19, R776-20, R776-20-1, R776-21, R776-22, R776-23, R776-24, R776-25, R776-26, R776-27, R776-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, R776-29, R776-30, R776-31, R776-32, R776-33, R776-34, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1, Art. R777-1-1, Art. R777-1-2, Art. R777-1-3, Art. R777-1-4, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-1-7, Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. R777-2, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R777-3-8, Art. R777-3-9, Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. R777-4-2, Art. R777-4-3, Art. R777-4-1, Art. R777-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de justice administrative
6. Sct. Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, Art. R776-1, Art. R811-1
7. II.-Les 1° et 2° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
8. Le chapitre VI, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres VII à VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative demeurent applicables dans ces territoires.
Article 4 LEGIARTI000049969826
1. I. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code pénitentiaire
3. Art. R712-1-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code pénitentiaire
6. Art. R315-3, Art. R713-2
7. II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Article 5 LEGIARTI000049969828
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R632-4, art. R654-3, art. R656-3
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 36
A créé :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 152-1
Chapitre II : Dispositions relatives au contentieux judiciaire
Article 6 LEGIARTI000049969830
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R342-6, art. R342-8, art. R342-1-1
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R342-1-1
Article 7 LEGIARTI000049969832
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R743-13-1
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R742-1, art. R743-5, art. R743-7, art. R743-10, art. R743-12
Divisions : Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales
Article 8 LEGIARTI000049969834
1. I. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. R761-2-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-3, Art. R931-4, Art. R931-5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. Art. R614-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. Art. R651-1, Art. R651-3, Art. R651-9, Art. R761-2
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. Art. R761-5, Art. R761-7
16. II. - A titre dérogatoire, l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 9 LEGIARTI000049969836
1. I. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
2. II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 susvisée.
3. Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
4. Les dispositions du II de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
5. Les dispositions du II de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
6. III. - L'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 2° du I de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
Article 10 LEGIARTI000049969838
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code de justice administrative
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