Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 36, la référence : « L. 512-1 » est remplacée par la référence : « L. 911-1 » ; 2° La section 1 du titre III est complétée par un article 152-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 152-1.-Pour l'application de l'article 36 dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane et Mayotte, les mots : “ des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ” sont remplacés par les mots : “ de l'article. ” » II.-Au 5° de l'article R. 632-4, au 7° de l'article R. 654-3 et au 7° de l'article R. 656-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R632-4, art. R654-3, art. R656-3
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 36
A créé :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 152-1