RattachementChapitre Ier : Régime indemnitaire des fonctionnaires chargés de l'intérim d'un personnel de direction
IdentifiantLEGIARTI000049974195
Texte parentLEGITEXT000049974183
Référencearticle 2 du décret n°2024-803 du 13 juillet 2024 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er doivent occuper à titre temporaire l'une des fonctions suivantes :
2. - chef d'établissement ou chef d'établissement adjoint de l'un des établissements publics locaux d'enseignements visés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ;
3. - directeur ou directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ;
4. - directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté.
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