1. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation et aux notifications adressées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-804 du 12 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049974343
Texte parentLEGITEXT000049974315
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