Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins

Publics concernés : entreprises spécialisées dans la pose de câbles et pipelines sous-marins. Objet : étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les modalités d'application du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins dans les espaces maritimes sous souveraineté et sous juridiction de la République française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions applicables dans les collectivités ultramarines du Pacifique qui entreront en vigueur dix jours après sa publication. Le texte s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret. Notice : le décret étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les modalités d'application du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins dans les espaces maritimes sous souveraineté et sous juridiction de la République française. Le décret tire également la conséquence, dans le code de la recherche, de la distinction opérée entre le régime des études préalables réalisées dans le cadre de la recherche scientifiques marine (RSM) et celui des activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement de câbles et pipelines sous-marins. Références : le décret est notamment pris pour l'application du XII de l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le texte modifié par ce décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2, 21 et 45 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 14 et 27 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 251-1 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment le XII de son article 71 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment ses articles 41-1 et 55 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins, notamment le chapitre Ier de son titre II ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 juin 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,