Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-804 du 12 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049974337
Texte parentLEGITEXT000049974315
Référencearticle 1 du décret n°2024-804 du 12 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 251-1 du code de la recherche est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Les activités d'études préalables mentionnées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »