Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049975563
Texte parentLEGITEXT000049975529
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après les mots : « l'article 14 », sont insérés les mots : « du présent arrêté » ;
3. 2° Au 4° :
4. a) Après les mots : « l'article 14 », sont insérés les mots : « du présent arrêté » ;
5. b) Après les mots : « l'article 29 », sont insérés les mots : « du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2020 : art. 22
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