Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 26-1. - Tout agent bénéficie d'une visite de mi-carrière durant l'année civile de son quarante-cinquième anniversaire en application de l'article L. 4624-2-2 du code du travail. « Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite lorsque l'agent doit être examiné deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent article. « Cette visite est effectuée par un professionnel de santé de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à l'article 10 du présent arrêté. « Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Arrêté du 4 décembre 2020 : art. 26-1