Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049975537
Texte parentLEGITEXT000049975529
Référencearticle 18 de l'arrêté du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 30 du même arrêté, après les mots : « dossier est constitué », sont insérés les mots : « par un professionnel de santé mentionné à l'article 10 du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2020 : art. 30
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