Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) Les mots : « et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier » sont supprimés ;
4. b) A la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Sous son autorité, celui-ci peut confier des missions aux professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire, dans les conditions mentionnées à l'article 10 du présent arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite peut orienter l'agent sans délai vers le médecin du travail, lequel réalise alors une visite complémentaire. » ;
5. 2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionnés au deuxième alinéa du présent article » sont supprimés ;
6. 3° La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette mission peut être déléguée à l'interne et au collaborateur médecin. Avec le médecin du travail, ces médecins sont donc les seuls praticiens habilités à proposer des mesures individuelles telles que changements de poste, adaptations de poste ou aménagements du temps de travail justifiés par des considérations relatives notamment à la santé physique et mentale de l'agent. Cette mission n'entre pas dans les prérogatives de l'infirmier, en conséquence, les seuls documents médico-administratifs que l'infirmier édite sont des attestations de suivi sans demande d'aménagement de poste ni mention de l'aptitude. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2020 : art. 14