1. Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D. 411-29-1 du code de l'environnement allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.
Arrêté du 4 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.
TexteArrêté du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049977008
Texte parentLEGITEXT000049977001
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