Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049977045
Texte parentLEGITEXT000049977042
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mai 2013 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.