Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1. - La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.
3. « Cette attestation comporte :
4. « a) Sa date de délivrance ;
5. « b) L'identification du demandeur ;
6. « c) L'identification des catégories d'installations ou des domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur ;
7. « d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables ;
8. « e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
9. « f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 9 mai 2008 : art. 12-1