Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 531-2 est complété par les dispositions suivantes :
3. « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 523-1, il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office. Le calcul de ce délai est fondé sur la date et l'heure de la remise de la demande complète à l'autorité dépositaire. » ;
4. 2° Après le 3° de l'article R. 531-16, est inséré un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Lorsqu'il est assigné à résidence, si l'Office considère que la situation particulière du demandeur nécessite de recourir à un moyen de communication audiovisuelle. » ;
6. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 531-23, le mot : «, elle » est remplacé par les mots : « et lorsqu'un demandeur d'asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1, la demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :