Référencearticle 5 du décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 (version du 17 juillet 2024)Légifrance →
1. I. - Les dispositions résultant de l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - Les dispositions résultant des articles 2 à 4 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
3. III. A créé les dispositions suivantes :
4. - Code du travail
5. Art. R8323-2
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