Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail

Publics concernés : employeurs, donneurs d'ordre, ministre chargé de l'immigration, Office français de l'immigration et de l'intégration. Objet : modification des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale en application de l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, modification des dispositions relatives à la solidarité financière des donneurs d'ordre, abrogation des dispositions relatives à la contribution forfaitaire, modification des dispositions relatives à l'instruction de l'autorisation de travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées à l'article 6. Notice : le décret porte application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires ; élargit le champ d'application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d'un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler. Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier a opéré un transfert de compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au ministre chargé de l'immigration pour la mise en œuvre de l'amende administrative. Le ministre chargé de l'immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l'amende administrative. Un transfert de compétence est également opéré au bénéfice du ministre chargé de l'immigration, afin appliquer la solidarité financière des personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d'étrangers non autorisés à travailler. Enfin, la protection du salarié est renforcée en modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l'employeur. Le champ des infractions imputables à l'employeur pour refuser l'autorisation de travail est étendu à la commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu'en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, ainsi qu'au non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité. Une possibilité de refuser l'autorisation de travail à l'employeur est introduite si son projet de recrutement apparait manifestement disproportionné au regard de l'activité de l'employeur. Pour les travailleurs saisonniers, un contrôle est également réalisé sur le logement permettant de s'assurer que celui-ci respecte les conditions de vie décente. Références : Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-16 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-11 et L. 8253-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,