Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-814 du 9 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049991572
Texte parentLEGITEXT000049991557
Référencearticle 3 du décret n°2024-814 du 9 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article R. 121-28 est abrogé ;
3. 2° Au 3° de l'article R. 142-16, les mots : « de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement » sont remplacés par les mots : « et de l'aide au retour » ;
4. 3° La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R822-2, art. R822-3, art. R822-4, art. R822-5 Divisions : Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-28, art. R142-16
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