Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-814 du 9 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049991574
Texte parentLEGITEXT000049991557
Référencearticle 4 du décret n°2024-814 du 9 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-16 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 312-16.-Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. »