Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Publics concernés : propriétaires et exploitants de plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l'eau » annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Objet : allègement des règles prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 afin de permettre l'implantation de plans d'eau dans des zones humides pour les projets dont la surface implantée en zone humide est de moins d'un hectare. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté supprime la restriction d'implantation de plans d'eau en zone humide prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 pour les plans d'eau dont la surface implantée est inférieure au seuil d'autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature. Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 431-6, R. 211-1 à R. 211-9, D. 211-10, D. 211-11 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 juin 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 mai 2024 au 21 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,