Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, les mots : « en zone humide » sont remplacés par les mots : « dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuil d'autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 juin 2021 : art. 4
Nota : Par décision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2026:497009.20260302, l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 (NOR : TREL2418343A) modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement est annulé.