ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2024.

TexteARRÊTÉ du 27 juillet 2015

RattachementTitre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICIERS ADJOINTS AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION

IdentifiantLEGIARTI000049082592

Texte parentLEGITEXT000049998896

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2015 (version du 31 janvier 2024)Légifrance →

1. La mise en œuvre de la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints relève de la compétence exclusive des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention.

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