ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 juillet 2015

RattachementTitre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICIERS ADJOINTS AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION

IdentifiantLEGIARTI000030971034

Texte parentLEGITEXT000049998896

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2015 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. Sous réserve du respect des dispositions précitées, les accidents survenus au cours d'une action de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention sont reconnus imputables au service.

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