ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2024.

TexteARRÊTÉ du 27 juillet 2015
RattachementTitre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICIERS ADJOINTS AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION
IdentifiantLEGIARTI000049082590
Texte parentLEGITEXT000049998896
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 2015 (version du 31 janvier 2024)Légifrance →

1. Les policiers et les policiers adjoints bénéficient pour l'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention d'un volume horaire minimal annuel de douze heures.

2. Ce temps de formation est fractionné en plusieurs séances régulièrement réparties au cours de l'année.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049082590, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.