1. La formation qualifiante, prévue par l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, doit permettre au fonctionnaire d'acquérir les compétences et les qualifications attendues aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Décret n°2024-830 du 16 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-830 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050003226
Texte parentLEGITEXT000050003217
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