1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-830 du 16 juillet 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-830 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050003231
Texte parentLEGITEXT000050003217
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