Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Publics concernés : professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, centres VHU (véhicules hors d'usage) agréés, entreprises du secteur de l'automobile et de véhicules motorisés à deux ou trois roues. Objet : extension aux véhicules motorisés à deux ou trois roues de la possibilité pour les consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2024. Notice : l'article L. 224-67 du code de la consommation prévoit depuis sa création en 2015 que tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Amendé par l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), ses dispositions ont été étendues aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le présent décret recense les catégories d'équipements et de pièces de rechange concernées par cette obligation. Références : le code de la consommation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-67 et R. 224-22 à R. 224-25 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 321-14-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,