Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 22 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

3. 2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 1, art. 4