Publics concernés : agents publics exerçant ou ayant vocation à exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Objet : recrutement, formation et promotion interne des secrétaires généraux de mairie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, deux dispositifs sont prévus : d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique. D'autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. En outre, la loi du 30 décembre 2023 instaure une obligation de formation au premier emploi, qui s'applique à tout membre d'un des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d'attaché territorial, ayant vocation à exercer l'emploi de secrétaire général de mairie. Enfin, la loi a prévu qu'à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date. Ce décret vient préciser les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-19-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 523-1 et L. 422-34-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 5 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 29 mai et 19 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 1 LEGIARTI000050004331
1. En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2023 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation aux dispositions de l'article 7 et du II de l'article 8 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret du 22 décembre 2006 susvisé, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
2. L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans mentionnée au premier alinéa.
3. Les dispositions de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé ne sont pas applicables aux nominations susceptibles d'être prononcées après inscription sur liste d'aptitude en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Article 2 LEGIARTI000050004329
1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, l'ancienneté de services mentionnée à l'article 1er du présent décret est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.
Article 3 LEGIARTI000050004333
1. Un bilan de ce dispositif est présenté annuellement devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Chapitre II : Dispositions statutaires relatives au dispositif de formation-promotion
Article 4 LEGIARTI000050004335
A créé :
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 : art. 8-1
Chapitre III : Dispositions relatives à la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie
Article 5 LEGIARTI000050004337
A modifié :
- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 : art. 11, art. 18
A créé :
- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 : art. 15-1
Article 6 LEGIARTI000050004339
A modifié :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 15
Article 7 LEGIARTI000050004341
A créé :
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 9-5
Article 8 LEGIARTI000050004343
A créé :
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 : art. 16-1
Chapitre IV : Disposition relative au recrutement des secrétaires généraux de mairie en catégorie C
Article 9 LEGIARTI000050004345
A modifié :
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 3
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 10 LEGIARTI000050004347
A modifié :
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 1, art. 4
Article 11 LEGIARTI000050004349
A modifié :
- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 : art. 1, art. 2, art. 6, art. 11, art. 15, art. 16, art. 17
Article 12 LEGIARTI000050004351
A modifié :
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 10, art. 12, art. 13, art. 18
A abrogé :
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 : art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28
Divisions : Chapitre V : Dispositions transitoires ; Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois ; Section 2 : Promotion interne
Article 13 LEGIARTI000050004353
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA9
Code général de la fonction publique
Code général des collectivités territoriales