Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Disposition relative au recrutement des secrétaires généraux de mairie en catégorie C
IdentifiantLEGIARTI000050004345
Texte parentLEGITEXT000050004299
Référencearticle 9 du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'avant-dernier alinéa du II est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III.-Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux nommés avant le 1er janvier 2028 peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 3
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