Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie
IdentifiantLEGIARTI000050004341
Texte parentLEGITEXT000050004299
Référencearticle 7 du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9-4 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, il est inséré un article 9-5 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-5. - Lorsqu'ils accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie au sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai d'un an à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation à ces fonctions, adaptée aux besoins de la collectivité concernée, d'une durée de quinze jours, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 mentionné ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 9-5
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