Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024

RattachementChapitre Ier : Dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

IdentifiantLEGIARTI000050004333

Texte parentLEGITEXT000050004299

Référencearticle 3 du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. Un bilan de ce dispositif est présenté annuellement devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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