1. Les assistants médico-administratifs recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la branche « secrétariat médical » sont assimilés aux assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » lorsqu'ils sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique et exercent effectivement des fonctions d'assistance de régulation médicale.
Décret n°2024-834 du 16 juillet 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er août 2024.
TexteDécret n°2024-834 du 16 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050004912
Texte parentLEGITEXT000050004883
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