RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050004908
Texte parentLEGITEXT000050004883
Référencearticle 9 du décret n°2024-834 du 16 juillet 2024 (version du 1er août 2024)Légifrance →
1. I. - Les assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne satisfont pas la condition de diplôme fixée à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique sont régis par les dispositions du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
2. II. - Les assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » justifiant du diplôme mentionné au I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à la date à laquelle ils ont obtenu ce diplôme, conformément aux dispositions de l'article 8.
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