Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-832 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050005156
Texte parentLEGITEXT000050005154
Référencearticle 1 du décret n°2024-832 du 16 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le montant : « 3,10 € » est remplacé par le montant : « 3,71 € » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 0,98 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1958 du 28 décembre 2016 : art. 4
Aller plus loin
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