RattachementTitre V : Dispositions transitoires et finales Article 52 Modification des statuts
Annexe
Titre V : Dispositions transitoires et finales Article 52 Modification des statuts
IdentifiantLEGIARTI000050005907
Texte parentLEGITEXT000050005826
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. La modification des statuts peut être proposée par le président ou par tout membre du conseil d'administration de l'UMPV.
2. Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation. L'avis des établissements-composantes est conforme pour toute modification des statuts les concernant.
3. La modification des statuts de l'UMPV est approuvée par décret.
4. Article 53
5. Règlement intérieur
6. Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
7. Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'UMPV ou sur proposition de tout membre de son conseil d'administration.
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