Décret n° 2024-843 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024. Objet : modification des critères d'éligibilité des aides financières pouvant être formulées par la commission consultative chargée d'analyser les demandes d'aide financière ; modification du montant de l'aide financière exceptionnelle pouvant être accordée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en premier lieu, le présent projet de décret prévoit que le mois de juillet 2024 sera pris en compte pour le calcul du montant d'aide proposé, par la commission d'évaluation, aux entreprises de Nouvelle-Calédonie particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise ayant débuté le 14 mai 2024. En deuxième lieu, il rehausse de 22,5 % à 37,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, le plafond d'aide versée pour les entreprises dont le chiffre d'affaire cumulé en mai, juin et juillet 2024 est inférieur à 175 % du chiffre d'affaire mensuel moyen du dernier exercice clos tout en laissant inchangé à 22,5 % le plafond d'aide pour les autres entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires cumulé sur la période mai à juillet 2024 serait supérieur à 175 % du chiffre d'affaire mensuel du dernier exercice clos mais dont la somme du chiffre d'affaires de mai et juin 2024 serait inférieure à 125 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos. En dernier lieu, il rehausse de 57 à 95 millions de francs CFP le critère de chiffre d'affaires annuel minimum pour qu'une entreprise puisse être éligible. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,