Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, la seconde occurrence du mot : « chargé » est remplacée par le mot : « chargée » et la seconde occurrence des mots : « la crise » est supprimée ;
3. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
4. a) Le 6° est complété par les mots : «, ou alternativement la somme de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut moins de 175 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos ; »
5. b) Au 7°, la somme de : « 57 millions francs CFP » est remplacée par la somme de : « 95 millions francs CFP » ;
6. 3° A l'article 5 :
7. a) Au deuxième alinéa :
8. -le début de la première phrase de cet alinéa est ainsi rédigée : « Si la somme du chiffre d'affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut plus de 175 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos mais que la somme du chiffre d'affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024 et juin 2024 vaut moins de 125 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, l'aide financière exceptionnelle (le reste sans changement) » ;
9. -la seconde phrase est supprimée ;
10. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
11. « Si la somme du chiffre d'affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut moins de 175 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, l'aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d'une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 37,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos et d'au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d'un prêt.
12. « Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'emprunteur direct d'autre part. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024 : art. 2, art. 4, art. 5